Désistement 29 août 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Pau, 29 août 2025, n° 2501019 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Pau |
| Numéro : | 2501019 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 8 septembre 2025 |
Sur les parties
| Avocat(s) : |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 avril 2025, M. C B demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 8 avril 2025 par laquelle la société publique locale d’exploitation du port départemental de Saint-Jean-de-Luz a refusé sa demande de réinstallation du mouillage dit « A » dans la baie de Socoa pour la saison 2025 ;
2°) d’enjoindre à la société publique locale d’exploitation du port départemental de Saint-Jean-de-Luz d’autoriser l’usage du mouillage ou, à défaut, de lui dédommager la récupération du corps-mort pour sa propre utilisation.
Par un mémoire, enregistré le 19 mai 2025, M. B, déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 19 mai 2025, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et à la société d’exploitation du port départemental de Saint-Jean-de-Luz .
Fait à Pau, le 29 août 2025.
Le président du tribunal,
J-C. PAUZIÈS
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière,
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