Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er février 2026, M^me A… B… demande au tribunal un réexamen attentif de son dossier afin de porter sa quotité de travail à 100% au plus tard le 5 février 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux de statuer par ordonnance pour : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

Contrôleur principale des finances publiques, M^me B… indique qu’elle exerçait ses fonctions à temps partiel à hauteur de 80% lorsqu’elle a été placée en congé de maladie puis en congé de longue maladie (CLM) à compter du 28 février 2024. Elle justifie que, par un courriel du 5 février 2025, elle a interrogé le service des ressources humaines dont elle dépend en ces termes : « un agent à 80% en congé maternité retrouve ses droits pleins au regard de sa rémunération et de ses congés. En est-il de même pour le CLM ? La rémunération sera-t-elle révisée ? Les congés seront-ils recalculés ? ». Elle fait valoir qu’à défaut de réponse à ces questions, elle n’a pas pu demander à reprendre ses fonctions à temps plein et demande au tribunal de réexaminer sa situation pour la placer à temps plein à compter du 5 février 2025 au plus tard.

Toutefois, le juge administratif ne peut être saisi que de conclusions en annulation d’une décision illégale ou en vue de rechercher la responsabilité de l’administration, à raison d’une faute ou dans le cadre d’un autre fondement de responsabilité, afin de demander indemnisation d’un préjudice chiffré et précédé d’une demande préalable. La requête de M^me B…, qui ne correspond à aucun de ces deux cas, est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions citées au point 1.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Pau, le 13 février 2026.

La présidente de la 3ème chambre,

A. TRIOLET

La République mande et ordonne au ministre de l’économie et des finances en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière,