Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 avril 2024, M^me B A, représentée par M^e Aboukhater, demande au tribunal :

1°) de condamner l’État à lui verser la somme de 5 800 euros, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

— la responsabilité de l’État est engagée sur le fondement de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation dès lors qu’elle n’a reçu aucune offre de relogement alors qu’elle a été reconnue prioritaire par une décision de la commission de médiation du 3 juin 2021 et une décision du tribunal du 31 mars 2022 ;

— elle subit un préjudice moral et des troubles dans ses conditions d’existence du fait de la carence fautive de l’État à la reloger.

La requête a été communiquée au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris qui n’a pas produit d’observations.

M^me A a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 6 novembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Armoët en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Armoët a été entendu au cours de l’audience publique.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Sur la responsabilité de l’Etat :

1. Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d’urgence par une décision d’une commission de médiation en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, la carence fautive de l’État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l’égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l’État prévu par l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l’État, qui court à compter de l’expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que les dispositions de l’article R. 441-16-1 du code de la construction et de l’habitation impartissent au préfet pour provoquer une offre de logement.

2. D’une part, il résulte de l’instruction que M^me A, qui a présenté une demande sur le fondement de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, a été reconnue prioritaire et devant être relogée en urgence dans un logement répondant à ses besoins et ses capacités par une décision du 3 juin 2021 de la commission de médiation du département de Paris, valant pour une personne, au motif qu’elle était dépourvue de logement. En outre, par une ordonnance du 31 mars 2022, le tribunal a enjoint au préfet d’assurer le relogement de M^me A, sous astreinte de 200 euros par mois de retard à compter du 1er juin 2022. Il est cependant constant que le préfet n’a pas proposé un relogement à la requérante dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l’habitation à compter de la décision de la commission de médiation ni d’ailleurs dans le délai fixé par l’ordonnance du 31 mars 2022. Cette carence est constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’État à l’égard de M^me A à compter du 3 décembre 2021.

3. D’autre part, s’il résulte de l’instruction qu’une proposition de logement a été faite à la requérante au mois de février 2024, pour un logement du parc social de type T2 situé dans le 18ème arrondissement de Paris, il est constant que le logement en cause ne lui a pas été attribué, sa candidature ayant été classée en rang n° 3. Par suite, la responsabilité de l’Etat à son égard n’a pas pris fin du fait de cette proposition de logement dont l’issue favorable n’est pas établie à la date du présent jugement.

Sur le préjudice :

4. Il résulte de l’instruction que la situation de priorité et d’urgence perdure dès lors qu’après avoir vécu dans un centre d’hébergement d’urgence, M^me A a bénéficié d’un logement de transition dans le cadre du dispositif « SOLIBAIL » à compter du mois de janvier 2022 dont le terme de la convention d’occupation renouvelée une première fois était fixé au

25 janvier 2025. Par suite, compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l’État et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M^me A dans ses conditions d’existence, y compris son préjudice moral, en lui allouant une somme de 900 euros.

Sur les frais liés au litige :

5. M^me A a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 080 euros à verser à M^e Aboukhater, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État.

D E C I D E :

Article 1er : L’État est condamné à verser à M^me A une somme de 900 euros.

Article 2 : L’Etat versera à M^e Aboukhater une somme de 1 080 euros en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me B A, à M^e Aboukhater et à la ministre chargée du logement.

Copie en sera adressée au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mai 2025.

La magistrate désignée,

« signé »

E. Armoët

La greffière,

« signé »

C. Latour

La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.