Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 mars 2024, M. C A, agissant en qualité de représentant légal de l’enfant D F A, représenté par la SAS Itra Consulting, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 8 janvier 2024 par laquelle le sous-directeur des visas a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 17 octobre 2023 de l’autorité consulaire française à Lagos (E) refusant de délivrer à D F A un visa de court séjour ;

2°) d’enjoindre à l’autorité consulaire de délivrer le visa sollicité sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation ;

— elle méconnaît l’article 32 du règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation du risque de détournement de l’objet du visa à des fins migratoires ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l’article 3 et celles de l’article 16 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 mai 2025, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens invoqués par M. A ne sont pas fondés et soutient que la décision attaquée peut être fondée sur le motif tiré du défaut de ressources du requérant et des accueillants.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

— la convention d’application de l’accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ;

— le règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Garnier, premier conseiller, a été entendu au cours de l’audience publique du 1er juillet 2025.

Considérant ce qui suit :

1. M. C A, ressortissant nigérian, a sollicité auprès de l’autorité consulaire française à Lagos (E) la délivrance d’un visa de court séjour en France au bénéfice de son fils M. D F A, ressortissant nigérian né le 15 février 2010. Il demande au tribunal d’annuler la décision du 8 janvier 2024 par laquelle le sous-directeur des visas a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du consul général à Lagos refusant de délivrer le visa sollicité.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. En premier lieu, aux termes de l’article 32 du règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas, qui régit intégralement les conditions de délivrance des visas de court séjour au sein de l’espace Schengen : « 1. Sans préjudice de l’article 25, paragraphe 1, le visa est refusé : () a) si le demandeur : () b) s’il existe des doutes raisonnables sur l’authenticité des documents justificatifs présentés par le demandeur ou sur la véracité de leur contenu, sur la fiabilité des déclarations effectuées par le demandeur ou sur sa volonté de quitter le territoire des États membres avant l’expiration du visa demandé. 2. La décision de refus et ses motivations sont communiquées au demandeur au moyen du formulaire type figurant à l’annexe VI () ». Parmi les motifs mentionnés à l’annexe VI du règlement, de nature à justifier un refus de délivrance d’un visa de court séjour, figure le motif tiré de ce que « il existe des doutes raisonnables quant à votre volonté de quitter le territoire des Etats membres avant l’expiration du visa ».

3. La décision attaquée, qui vise le code communautaire des visas, mentionne qu’eu égard à la situation personnelle du requérant et en considération des attaches dont il dispose en France et dans son pays de résidence, sa demande présente un risque de détournement de la procédure de regroupement familial et de l’objet du visa à des fins migratoires. Elle présente ainsi de façon suffisamment précise les motifs de fait et de droit qui la fondent. Par suite, le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être écarté comme manquant en fait.

4. En deuxième lieu, aux termes de l’article 10 de la convention d’application de l’accord de Schengen : « 1. Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l’ensemble des Parties contractantes. Ce visa () peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum. () ». Aux termes de l’article 32 du règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 : « 1. () le visa est refusé : / () b) s’il existe des doutes raisonnables sur l’authenticité des documents justificatifs présentés par le demandeur ou sur la véracité de leur contenu, sur la fiabilité des déclarations effectuées par le demandeur ou sur sa volonté de quitter le territoire des États membres avant l’expiration du visa demandé. () ». Aux termes de l’article 21 du même règlement : « 1. Lors de l’examen d’une demande de visa () une attention particulière est accordée à l’évaluation du risque d’immigration illégale ou du risque pour la sécurité des États membres que présenterait le demandeur ainsi qu’à sa volonté de quitter le territoire des États membres avant la date d’expiration du visa demandé () ». Aux termes de l’annexe II du même règlement : " Liste non exhaustive de documents justificatifs / Les justificatifs visés à l’article 14, que les demandeurs de visa doivent produire, sont notamment les suivants : () / B. Documents permettant d’apprécier la volonté du demandeur de quitter le territoire des états membres : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets; 2) une pièce attestant que le demandeur dispose de moyens financiers dans le pays de résidence; 3) une attestation d’emploi: relevés bancaires; 4) toute preuve de la possession de biens immobiliers; 5) toute preuve de l’intégration dans le pays de résidence: liens de parenté, situation professionnelle. ".

5. Le visa sollicité a pour objet de permettre au jeune D F A, âgé de 13 ans à la date de la décision attaquée, de rendre visite à son père, sa mère et son frère qui résident en France. Il ressort des pièces du dossier que la seule attache familiale dont il justifie au E est constituée par la présence de sa grand-mère laquelle, au demeurant, doit l’accompagner en France. Par ailleurs, M. C A n’établit pas que son fils disposerait de garanties de retour suffisantes dans son pays d’origine avant la date d’expiration du visa demandé et n’est, dès lors, pas fondé à soutenir que le sous-directeur des visas aurait entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation à ce titre ni que celle-ci méconnaîtrait les dispositions de l’article 32 du règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009. Par suite, la circonstance que le père de l’enfant justifierait de ressources suffisantes en vue de son accueil est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée.

6. En dernier lieu, eu égard à la nature du visa sollicité et faute pour le requérant d’établir qu’il serait dans l’impossibilité de rendre visite à son fils au E, il n’est pas fondé à soutenir que le sous-directeur des visas aurait méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et celles du paragraphe 1 de l’article 3 et de l’article 16 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

7. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner la substitution de motif sollicitée en défense, que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte et celles relatives aux frais d’instance.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 1er juillet 2025, à laquelle siégeaient :

M. Hervouet, président du tribunal,

M. Garnier, premier conseiller,

M. Simon, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 juillet 2025.

Le rapporteur,

J. GARNIER

Le président,

C. HERVOUET La greffière,

S. JEGO

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

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