Désistement 28 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Pau, 28 avr. 2026, n° 2600972 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Pau |
| Numéro : | 2600972 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 mars 2026, Mme B… A… doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 13 mars 2026 par laquelle l’université de technologie Tarbes Occitanie Pyrénées a suspendu son recrutement sur un poste de secrétaire pédagogique.
2°) de condamner l’université de technologie Tarbes Occitanie Pyrénées aux entiers dépens et à lui verser une somme de 6 000 euros à titre de dommages-intérêts à raison du préjudice subi ;
3°) de mettre les dépens à la charge de l’université de technologie Tarbes Occitanie Pyrénées.
Par un mémoire, enregistré le 1er avril 2026, Mme A… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 1er avril 2026, Mme A… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme B… A….
Fait à Pau, le 28 avril 2026.
Le président du tribunal,
J.-C. PAUZIÈS
La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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