Désistement 26 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Pau, 26 févr. 2026, n° 2503717 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Pau |
| Numéro : | 2503717 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement d'office |
| Date de dernière mise à jour : | 13 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2025, Mme A… B… demande au tribunal d’annuler les décisions du 5 février 2025 et du 16 octobre 2025 par lesquelles le centre intercommunal d’action sociale « Cœur d’Astarac en Gascogne » a modifié le forfait accompagnement et entretien pour les bénéficiaires de l’aide personnalisé d’autonomie.
Par un mémoire enregistré le 24 février 2026, Mme B… se désiste de son instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux de statuer par ordonnance pour : « 1° Donner acte des désistements (…) ».
Le désistement de Mme B… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B….
Fait à Pau, le 26 février 2026.
La présidente de la 3ème chambre,
TRIOLET
La République mande et ordonne au préfet du Gers en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière,
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