Désistement 28 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Pau, 28 avr. 2026, n° 2502832 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Pau |
| Numéro : | 2502832 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mai 2026 |
Sur les parties
| Parties : | caisse d'allocations familiales des Landes |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 26 septembre, 16 octobre 2025 et 9 janvier 2026, Mme A… B… conteste les décisions du 17 septembre 2025 par lesquelles le directeur de la caisse d’allocations familiales des Landes a rejeté sa demande de remise de dettes de deux indus d’aide personnelle au logement d’un montant total de 696,28 euros.
Par un courrier enregistré le 9 janvier 2026, le directeur de la caisse d’allocations familiales des Landes informe le tribunal que la commission de recours amiable a décidé d’accorder des remises de dettes à la requérante qui ne doit plus rembourser qu’une somme de 108,13 euros.
Par un mémoire, enregistré le 7 avril 2026, Mme B… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 7 avril 2026, Mme B… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et à la caisse d’allocations familiales des Landes.
Fait à Pau, le 28 avril 2026.
Le président du tribunal,
J.-C. PAUZIÈS
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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