Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 février 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Ô P’tit Môme, représentée par M^e Boix, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 21 octobre 2021 par laquelle le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques a rejeté sa demande d’autorisation pour l’ouverture d’une micro-crèche à Pau, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux née le 28 décembre 2021 ;

2°) à titre principal, d’enjoindre au président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques de lui délivrer l’autorisation sollicitée, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou à titre subsidiaire de procéder au réexamen de sa demande dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

3°) de mettre à la charge du département des Pyrénées-Atlantiques une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

—  la décision attaquée est insuffisamment motivée ; elle ne comporte aucune motivation en droit et la motivation en fait est insuffisante ;

— elle est entachée d’un vice de procédure dès lors qu’elle n’a pas été précédée d’une procédure contradictoire préalable ;

— elle est entachée d’un vice de procédure dès lors que l’avis du maire de la commune de Pau n’a pas été recueilli ;

— en lui imposant une condition de distance d’implantation du bâtiment et des jardins par rapport aux axes routiers, le président du conseil départemental a entaché la décision attaquée d’une erreur de droit, dès lors que l’arrêté du 31 août 2021 fixant un référentiel national relatif aux exigences applicables aux établissements d’accueil des enfants n’impose pas une telle condition ;

— elle est entachée d’une erreur d’appréciation en ce que l’administration s’est fondée sur une étude des besoins réalisée par le service « petite enfance » de l’agglomération qu’elle n’a pas communiquée, alors que l’étude de besoins qu’elle produit établit l’existence d’un réel besoin d’une micro-crèche dans sa zone géographique d’exploitation ; l’existence de ce besoin est corroborée par les circonstances tirées de ce qu’elle affiche un taux d’occupation de 100 % et produit une liste d’attente de trente familles.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er septembre 2022, le département des Pyrénées-Atlantiques conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par la SAS Ô P’tit Môme ne sont pas fondés.

Un mémoire, présenté pour la SAS Ô P’tit Môme, a été enregistré le 18 mars 2024.

Vu :

— l’ordonnance du juge des référés n° 2200569 du 8 avril 2022 ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la santé publique ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— l’arrêté du 31 août 2021 créant un référentiel national relatif aux exigences applicables aux établissements d’accueil du jeune enfant en matière de locaux, d’aménagement et d’affichage ;

— la charte nationale d’accueil du jeune enfant ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Neumaier,

— et les conclusions de M^me Beneteau, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. La SAS Ô P’tit Môme a déposé, le 4 août 2021, un dossier auprès du département des Pyrénées-Atlantiques en vue d’être autorisée à exploiter une micro-crèche sous l’appellation « Royal Kid’s » dans des locaux situés à Pau. Par une décision du 21 octobre 2021, le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques a rejeté sa demande. La SAS Ô P’tit Môme a formé un recours gracieux le 28 octobre 2021, qui a été implicitement rejeté par une décision du 28 décembre suivant. Par sa requête, la SAS Ô P’tit Môme demande au tribunal d’annuler la décision du 21 octobre 2021 par laquelle le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques a refusé de lui délivrer une autorisation d’ouverture d’une micro-crèche située rue Johannes Kepler à Pau, ensemble la décision du 28 décembre 2021 de rejet de son recours gracieux.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l’un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions du a au f du 2° de l’article L. 311-5 () ». Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ».

3. Il résulte des dispositions précitées de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration que la décision du 21 octobre 2021 devait être motivée. A cet égard, elle ne comporte pas les dispositions légales et réglementaires dont elle entend faire application, de sorte qu’elle n’est pas motivée en droit. Si le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques fait valoir que la décision en litige n’avait pas à comporter les dispositions qui la fondent dès lors que le courrier du 21 mai 2021 par lequel il avait opposé, une première fois, un refus à la demande de la SAS Ô P’tit Môme, rappelait le cadre réglementaire applicable, il ressort des pièces du dossier que ladite décision ne comportait également aucune disposition légale ou réglementaire. Par ailleurs, et contrairement à ce que fait valoir le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques en défense, si un vice affectant le déroulement d’une procédure administrative préalable n’est de nature à entacher d’illégalité la décision prise que s’il ressort des pièces du dossier qu’il a été susceptible d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu’il a privé les intéressés d’une garantie et s’il appartient au juge administratif d’écarter, le cas échéant de lui-même, un moyen tiré d’un vice de procédure qui, au regard de ce principe, ne lui paraît pas de nature à entacher d’illégalité la décision attaquée, il n’en va pas de même de la méconnaissance de l’obligation de motivation d’une décision de sanction, qui justifie dans tous les cas l’annulation de cette décision. Dans ces conditions, la SAS Ô P’tit Môme est fondée à soutenir que la décision en litige est insuffisamment motivée.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que la décision du 21 octobre 2021 par laquelle le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques a rejeté la demande d’autorisation de la SAS Ô P’tit Môme pour l’ouverture d’une micro-crèche à Pau, ainsi que la décision du 28 décembre 2021 de cette même autorité, doivent être annulées.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

5. Eu égard au motif d’annulation énoncé au point 3, l’exécution du présent jugement implique seulement que le président du conseil départemental réexamine la demande de la SAS Ô P’tit Môme. Il y a lieu d’enjoindre à cette autorité de procéder à ce réexamen dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés à l’instance :

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du département des Pyrénées-Atlantiques une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques du 21 octobre 2021 et la décision de cette même autorité du 28 décembre 2021 sont annulées.

Article 2 : Il est enjoint au président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques de procéder au réexamen de la demande de la SAS Ô P’tit Môme dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : Le département des Pyrénées-Atlantiques versera à la SAS Ô P’tit Môme la somme de 1 000 (mille) euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société par actions simplifiée Ô P’tit Môme et au président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques.

Délibéré après l’audience du 22 mars 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Selles, présidente,

M^me Corthier, conseillère,

M^me Neumaier, conseillère.

Rendue publique par mise à disposition au greffe le 15 avril 2024.

La rapporteure,

Signé

L. NEUMAIER

La présidente,

Signé

M. SELLES La greffière,

Signé

M. A

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition :

La greffière,