Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 juillet 2024 et le 26 septembre 2024, M. A C et M^me B D E, agissant tant en leur nom personnel qu’en qualité de représentants légaux de l’enfant Natan A C, représentés par M^e Pollono, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision en date du 28 mai 2024 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions de l’autorité consulaire française à Addis-Abeba (Ethiopie) refusant des visas d’entrée et de long séjour à M^me B D E et à l’enfant Natan A C au titre de la réunification familiale ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur, à titre principal, de délivrer les visas sollicités dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer les demandes de visa dans le même délai et sous la même astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 800 euros hors taxes au profit de leur conseil, qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, ou, si la demande d’aide juridictionnelle est rejetée, à leur profit en application des dispositions de ce dernier article.

Ils soutiennent que :

— la décision attaquée est entachée d’une erreur d’appréciation de l’identité et du lien familial dès lors que, tant les actes produits que les éléments de possession d’état permettent de les établir ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant, de l’article 16 de la déclaration universelle des droits de l’homme, de l’article 23 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, des articles 7, 24 et 33 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, de la directive 2003/86/CE du 22 septembre 2003 et du préambule de la Constitution de 1946.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 septembre 2024, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

M. C a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle à hauteur de 55% par une décision du 2 août 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Ravaut,

— et les observations de M^e Pollono, représentant M. C et M^me D E.

Considérant ce qui suit :

1. M. C, ressortissant érythréen, a été admis au statut de réfugié par une décision du directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) en date du 24 décembre 2020. Dans le cadre de la procédure de réunification familiale, des visas de long séjour ont été sollicités pour M^me B D, son épouse, et l’enfant Natan A C, qu’il présente comme son fils, et leur ont été refusés par des décisions de l’autorité consulaire française à Addis-Abeba en date du 4 janvier 2024. Par la présente requête, M. C et M^me D E demandent au tribunal d’annuler la décision du 28 mai 2024 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions de l’autorité consulaire française à Addis-Abeba.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. La commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions consulaires au motif que les documents d’identité et d’état civil produits et les pièces transmises pour les compléter ou palier leur absence n’étaient pas probants et ne permettaient pas de déterminer l’identité des demandeurs et le lien de famille de l’enfant avec le réunifiant.

3. Aux termes de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, le ressortissant étranger qui s’est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : 1° Par son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par une union civile, âgé d’au moins dix-huit ans, si le mariage ou l’union civile est antérieur à la date d’introduction de sa demande d’asile ; () 3° Par les enfants non mariés du couple, n’ayant pas dépassé leur dix-neuvième anniversaire. () « . Aux termes de l’article L. 561-5 du même code : » Les membres de la famille d’un réfugié ou d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d’entrée pour un séjour d’une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques et consulaires, qui statuent sur cette demande dans les meilleurs délais. Ils produisent pour cela les actes de l’état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. En l’absence d’acte de l’état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d’état définis à l’article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l’article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l’identité des demandeurs. Les éléments de possession d’état font foi jusqu’à preuve du contraire. Les documents établis par l’office font foi jusqu’à inscription de faux ".

4. Il résulte de ces dispositions que lorsque la venue d’une personne en France a été sollicitée au titre de la réunification des membres de la famille d’un réfugié statutaire, l’autorité diplomatique ou consulaire n’est en droit de rejeter la demande de visa dont elle est saisie à cette fin que pour un motif d’ordre public. Figure au nombre de ces motifs le caractère probant des documents produits pour justifier l’identité des demandeurs de visa et leur lien de famille avec le réunifiant.

5. D’une part, il ressort des pièces du dossier que le mariage entre M. C et M^me D E a été reconnu par l’OFPRA, qui a établi un certificat de mariage le 22 février 2021, lequel mentionne la date de naissance et les nom et prénom des parents de l’épouse et fait foi en l’absence de procédure d’inscription en faux. Pour justifier de son identité, M^me D E produit son certificat de naissance n° 137591 dressé le 24 mars 2010 par le bureau d’enregistrement de l’état civil de Zoba-Maekel dont il ressort qu’elle est née le 2 janvier 1992 à Guliei ce qui concorde avec les mentions du certificat de mariage établi par l’OFPRA, sa carte d’identité érythréenne et les déclarations faites par M. C lors de sa demande d’asile. Si le ministre soutient en défense que cet acte a été enregistré le 20 janvier 2011 alors qu’il a été émis le 24 mars 2010, il ressort du document original qu’il s’agit d’une erreur commise lors de sa traduction. La circonstance invoquée par le ministre, qui ne se prévaut ce faisant de la méconnaissance d’aucune disposition particulière, que cet acte a été dressé 19 ans après la naissance de la requérante ne suffit pas à remettre en cause son caractère probant compte tenu de la concordance de ses mentions avec celles des autres pièces versées au dossier. Enfin, il ressort des pièces du dossier que M^me D E a été enregistrée comme réfugiée par le haut-commissariat des nations unies pour les réfugiés (HCR) une première fois le 17 octobre 2020 au camp Adi-Hirush en Ethiopie puis une seconde fois le 18 septembre 2024 au camp de Turkana au Kenya. Si le HCR a considéré que l’enregistrement du 17 octobre 2020 n’était pas « valide », sans que soit précisée la raison de ce constat, les autres documents produits, dont le caractère probant n’est pas remis en cause par les arguments opposés par le ministre de l’intérieur en défense, établissent l’identité de M^me D E.

6. D’autre part, s’agissant de l’enfant Natan A C, les requérants produisent son certificat de baptême qui fait état d’une naissance le 25 mars 2014 de l’union entre M. C et M^me D E. Ces informations correspondent à celles déclarées par le requérant lors de sa demande d’asile, et elles ont été consignées par l’OFPRA dans une note en date du 30 juin 2023 reconnaissant que l’enfant Natan A C est issu du mariage entre M. C et M^me D E. En outre, il ressort des pièces du dossier qu’il a été enregistré comme réfugié au côté de sa mère par le haut-commissariat des nations unies pour les réfugiés (HCR) le 17 octobre 2020 au camp Adi-Hirush en Ethiopie. Enfin, les requérants produisent des attestations faisant mention de Natan A C comme étant le fils de M. C et M^me D E et des photographies du couple avec l’enfant. Dans ces conditions l’identité de l’enfant Natan A C et son lien de filiation avec M. C et M^me D E doivent être regardés comme établis par les documents de possession d’état produits qui sont suffisamment probants.

7. Il résulte de tout ce qui précède, que M. C et M^me D E sont fondés à soutenir que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a commis une erreur d’appréciation en considérant que les documents produits pour justifier l’identité des demandeurs de visa et la filiation de l’enfant Natan A C avec M. C n’étaient pas suffisamment probants et, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, qu’ils sont fondés à demander l’annulation de la décision attaquée.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

8. Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique nécessairement, compte tenu de l’absence de changements de circonstances de droit ou de fait y faisant obstacle, qu’il soit enjoint au ministre de l’intérieur de faire délivrer à M^me B D E et à l’enfant Natan A C les visas sollicités dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte de 25 euros par jour de retard.

Sur les frais du litige :

9. M. C a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle à hauteur de 55%. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e Pollono renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 775 euros sur ce fondement.

10. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce de mettre à la charge de l’Etat une somme de 425 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France en date du 28 mai 2024 est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au ministre de l’intérieur de faire délivrer les visas sollicités dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et sous astreinte de 25 euros par jour de retard.

Article 3 : L’Etat versera à M^e Pollono une somme de 775 euros (sept cent soixante-quinze euros) en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

Article 4 : L’Etat versera à M. C et M^me D E une somme de 425 euros (quatre cent vingt-cinq euros) au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à M^me B D E, à M^e Pollono et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 24 janvier 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Poupineau, présidente,

M^me Paquelet-Duverger, première conseillère,

M. Ravaut, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 février 2025.

Le rapporteur,

C. RAVAUT

La présidente,

V. POUPINEAU

La greffière,

A.-L. LE GOUALLEC

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,