Désistement 19 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Pau, 19 mai 2026, n° 2500857 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Pau |
| Numéro : | 2500857 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 22 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 6 mars et 11 avril 2025, Mme A… B…, représentée par Me Stinco, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 1er octobre 2024 par lequel le maire de la commune de Samadet l’a placée en congé maladie ordinaire et a retiré la décision du 7 mai 2024 ;
2°) d’enjoindre au maire de la commune de la placer en congé pour invalidité temporaire imputable au service à compter du 17 avril 2023, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Samadet une somme de 2 000 euros, à verser à Mme B…, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 3 avril 2026, Mme B…, représentée par Me Stinco, déclare se désister de son instance et de son action.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2026, la commune de Samadet, représentée par Me Savary, déclare accepter le désistement de Mme B….
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1°) donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 3 avril 2026, Mme B… déclare se désister de son instance et de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et à la commune de Samadet.
Fait à Pau, le 19 mai 2026.
Le président du tribunal,
J.-C. PAUZIÈS
La République mande et ordonne au préfet des Landes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière,
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