Désistement 9 juin 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Pau, 9 juin 2026, n° 2501951 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Pau |
| Numéro : | 2501951 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 17 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2025, Mme A… B…, représentée par Me Etcheverry demande au tribunal d’annuler la décision du 15 mai 2025 par laquelle le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques a rejeté son recours administratif préalable et confirmé la décision du 23 janvier 2025 rejetant sa demande tendant au bénéfice de la carte mobilité inclusion mention « stationnement », et de lui accorder cette carte.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mars 2026, le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 6 mai 2026, Mme B… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 6 mai 2026, Mme B… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et au département des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 9 juin 2026.
Le président du tribunal,
J-C PAUZIÈS
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière,
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