Tribunal administratif de Pau, 6 février 2026, n° 2503072
TA Pau
Rejet 6 février 2026

Arguments

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  • Rejeté
    Droit à congé pour funérailles

    La cour a estimé que la participation aux funérailles ne confère pas de droit à congé selon le code général de la fonction publique, rendant la demande d'annulation infondée.

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Sur la décision

Référence :
TA Pau, 6 févr. 2026, n° 2503072
Juridiction : Tribunal administratif de Pau
Numéro : 2503072
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour : 11 février 2026

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Pau, 6 février 2026, n° 2503072