Désistement 14 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Pau, 14 janv. 2026, n° 2503634 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Pau |
| Numéro : | 2503634 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 17 janvier 2026 |
Sur les parties
| Parties : | préfet des Landes |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 3 décembre 2025, le préfet des Landes demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 30 décembre 2024 par lequel le maire de la commune de Soustons a délivré un permis de construire à Mme A….
Par un mémoire, enregistré le 17 décembre 2025, le préfet des Landes déclare se désister de la présente instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 17 décembre 2025, le préfet des Landes déclare se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet des Landes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Landes.
Fait à Pau, le 14 janvier 2026.
Le président du tribunal,
J-C. PAUZIÈS
La République mande et ordonne au préfet des Landes, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière,
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