Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 13 et 28 décembre 2025, M^me A… C… demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre à la préfète de l’Isère, à titre principal de lui délivrer un récépissé de sa demande de titre de séjour, et à titre subsidiaire de statuer sur sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir.

Elle soutient que :

la condition d’urgence est remplie dès lors que la situation la place dans une insécurité administrative et porte atteinte à sa vie personnelle et familiale, en tant que conjointe de français et mère de trois enfants français, et qu’elle ne s’est pas placée en situation d’urgence, ayant déposé sa demande de renouvellement dès le 6 juin 2023 ;

la mesure sollicitée est utile et ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 décembre 2025, la préfète de l’Isère conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que la condition d’urgence n’est pas remplie dès lors que M^me C… n’aurait déposé sa demande de titre que le 19 juin 2025, alors qu’elle a bénéficié d’un titre de séjour jusqu’au 27 février 2024.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me B…, 1ère vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonction adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 de ce code. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle qui refuse la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

Par ailleurs, aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…). ». Il résulte de ces dispositions que le silence gardé par le préfet sur une demande de titre de séjour fait en principe naître, au terme du délai prévu à l’article R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une décision implicite de rejet de cette demande. La circonstance qu’un étranger se soit vu délivrer ou renouveler un récépissé ou une attestation de prolongation de l’instruction pour une durée supérieure au délai mentionné à l’article R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou postérieurement à l’expiration de ce délai ne fait pas obstacle à la naissance ou au maintien de la décision implicite de refus née du silence gardé par l’administration au terme ce délai.

Il résulte de l’instruction que M^me C… a déposé sa demande de titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » par le biais du téléservice de l’administration numérique des étrangers en France le 19 juin 2025. Contrairement à ce que soutient la préfète de l’Isère, M^me C… ne peut être regardée comme s’étant placée en situation d’urgence, dès lors qu’elle tente de faire renouveler son titre de séjour depuis 2024, mais se trouve confrontée aux disfonctionnements de l’administration. Toutefois, une décision implicite de rejet de sa dernière demande de renouvellement de titre de séjour, enregistrée le 19 juin 2025, est née au bout de quatre mois du silence gardé par la préfète de l’Isère. Il en résulte que la demande formée par M^me C…, tendant à obtenir un récépissé de sa demande, est de nature à faire obstacle à l’exécution de cette décision administrative et ne saurait dès lors être prononcée par le juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. Il en résulte que, s’il est loisible à l’intéressée, si elle s’y croit fondée, de contester cette décision par la voie de l’excès de pouvoir et du référé à fins de suspension d’exécution, la mesure sollicitée ne saurait être prononcée par le juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

Il résulte de ce qui précède que la requête présentée par M^me C… doit être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er  :

La requête de M^me C… est rejetée.

Article 2  :

La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… C… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble le 3 février 2026.

La juge des référés,

M. B…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.