Non-lieu à statuer 6 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Pau, 6 févr. 2026, n° 2402374 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Pau |
| Numéro : | 2402374 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 11 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés les 16 septembre 2024, 31 mars et 7 octobre 2025, M. B… A… doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d’habitation sur les logements vacants à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2023 pour un montant de 1 279 euros.
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 6 février et 4 décembre 2025, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer.
Un mémoire, présenté par M. A…, a été enregistré le 12 janvier 2026.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) ; 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…). ».
2. Il résulte de l’instruction que le requérant a bénéficié, au titre de la taxe d’habitation sur les logements vacants pour l’année 2023, de deux dégrèvements les 12 juillet 2024 et 4 décembre 2025 d’un montant total de 1 279 euros. Ainsi, il n’y a plus lieu de statuer sur la requête présentée par M. A….
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 6 février 2026.
La présidente de la 1ère chambre,
F. MADELAIGUE
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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