Désistement 16 décembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Poitiers, 16 déc. 2024, n° 2403406 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Poitiers |
| Numéro : | 2403406 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | ministre de l' économie , des finances et de l' industrie |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 décembre 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler le titre de perception émis à son encontre le 6 mars 2024, pour un montant de 2 104,44 euros, ainsi que la mise en demeure de payer cette somme, augmentée d’une majoration de 210 euros, émise le 26 novembre 2024.
Par un mémoire enregistré le 11 décembre 2024, Mme A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement d’instance de Mme A est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Poitiers, le 16 décembre 2024.
La présidente,
Signé
I. LE BRIS
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de l’industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Signé
S. GAGNAIRE
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