Désistement 20 décembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Poitiers, 20 déc. 2024, n° 2401463 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Poitiers |
| Numéro : | 2401463 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 juin 2024, l’union départementale des associations familiales des Deux-Sèvres, agissant en qualité de curatrice de M. B A, demande au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat a rejeté son recours administratif contre la décision du 2 février 2024 refusant la prime de transition énergétique à M. A.
Par un acte enregistré le 14 octobre 2024, l’union départementale des associations familiales des Deux-Sèvres déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 14 octobre 2024, l’union départementale des associations familiales des Deux-Sèvres a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de l’union départementale des associations familiales des Deux-Sèvres.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’union départementale des associations familiales des Deux-Sèvres, à M. B A et à l’Agence nationale de l’habitat.
Fait à Poitiers, le 20 décembre 2024.
Le président de la 1ère chambre,
signé
L. Campoy
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
Signé
D. GERVIER
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