Tribunal administratif d'Orléans, 11 septembre 2023, n° 2302389

TA Orléans
Rejet 11 septembre 2023

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête pour défaut de motivation
La cour a constaté que la requête n'a pas été régularisée et qu'aucun moyen opérant n'a été soulevé, entraînant une irrecevabilité manifeste.

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Sur la décision

Référence :	TA Orléans, 11 sept. 2023, n° 2302389
Juridiction :	Tribunal administratif d'Orléans
Numéro :	2302389
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 juin 2023, M^me C A demande au tribunal d’annuler la décision du 9 juin 2023 par laquelle la commission de recours amiable d’Indre-et-Loire a rejeté le recours dirigé contre un indu d’aide personnelle au logement de 152,02 au titre du mois de novembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les litiges relevant de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative «  () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance ()/ 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ».

2. Aux termes de R. 772-6 du code de justice administrative : « Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l’article R. 222-1, qu’après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. S’il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l’expiration du délai de recours. Il est informé qu’à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7. ».

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 21 juin 2023 et régulièrement notifiée en application de l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative, l’invitant à motiver sa requête dans un délai d’un mois, conformément à la procédure décrite à l’article R. 772-6 du même code en mettant à sa disposition le formulaire mentionné à l’article R. 772-7, M^me A n’a soulevé aucun moyen opérant au soutien de sa requête. Par suite, sa demande, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C A.

Fait à Orléans le 11 septembre 2023.

Le magistrat désigné,

Jean-Luc B

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.