Désistement 2 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Poitiers, 2 sept. 2025, n° 2501177 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Poitiers |
| Numéro : | 2501177 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 17 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 avril 2025, la société Savigne 2 PV, représentée par le cabinet CGR avocats, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 14 février 2025 par laquelle le préfet de la Vienne a refusé de faire droit à sa demande de permis de construire une installation agrivoltaïque sur le territoire de la commune de Savigné ;
2°) d’enjoindre au préfet de la Vienne de lui délivrer le permis de construire sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 3 000 en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée le 23 avril 2025 au préfet de la Vienne, qui n’a pas produit d’observations en défense.
Par un mémoire enregistré le 31 juillet 2025, la société Savigne 2 PV déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal de Poitiers a désigné Mme Balsan-Jossa, première conseillère, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () » ;
2. Le désistement d’instance de la société Savigne 2 PV est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Savigne 2 PV.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Savigne 2 PV et au préfet de la Vienne.
Fait à Poitiers, le 2 septembre 2025.
La magistrate désignée,
Signé
S. BALSAN-JOSSA
La République mande et ordonne au préfet de la Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
Signé
D. MADRANGE
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