Désistement 28 août 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Poitiers, 28 août 2025, n° 2402827 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Poitiers |
| Numéro : | 2402827 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 8 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 octobre 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur après recours administratif préalable exercé le 24 avril 2024 devant la commission de recours des militaires a confirmé la décision n° 798579 du 20 mars 2024 portant régularisation des charges d’occupation de son logement de fonction pour la période du 1er janvier au 20 juillet 2022 et lui réclamant la somme de 114,40 euros
Par un mémoire enregistré le 28 mars 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête, le ministre de l’intérieur ayant par une décision expresse du 27 février notifiée le 4 mars 2025, annulé la décision n° 798579 du 20 mars 2024 en tant qu’elle met à sa charge une somme supérieure au montant de 150,21 euros au titre des frais de chauffage pour l’année 2022, ce qui répond à ses attentes.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : « 1° Donner acte des désistements () ».
2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l’intérieur.
Fait à Poitiers, le 28 août 2025
Le président de la 3ème chambre,
Signé
P. CRISTILLE
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
Pour le greffier en chef
La greffière
N. COLLET
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Réfugiés ·
- Apatride ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Demande ·
- Justice administrative ·
- État ·
- Protection ·
- Convention de genève ·
- Frontière
- Permis de construire ·
- Justice administrative ·
- Régularisation ·
- Urbanisme ·
- Vices ·
- Maire ·
- Commune ·
- Commissaire de justice ·
- Partie ·
- Illégalité
- Énergie ·
- Justice administrative ·
- Électricité ·
- Tribunaux administratifs ·
- Contribution ·
- Réclamation ·
- Service public ·
- Commissaire de justice ·
- Commission ·
- Question
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Hébergement ·
- Droit d'asile ·
- Centre d'accueil ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Logement ·
- Délai ·
- Contestation sérieuse ·
- Séjour des étrangers
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Sous astreinte ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Annulation ·
- Désistement ·
- Carte de séjour ·
- L'etat ·
- Titre
- Fonction publique territoriale ·
- Syndicat ·
- Election professionnelle ·
- Organisation syndicale ·
- Commune ·
- Comités ·
- Bureau de vote ·
- Statut ·
- Agent public ·
- Représentant du personnel
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Légalité externe ·
- Université ·
- Corse ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Inopérant ·
- Expédition ·
- Ordonnance
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Assurance maladie ·
- Désistement ·
- Médiation ·
- Acte ·
- Aide ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit commun ·
- Solidarité
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Tribunaux administratifs ·
- Exécution d'office ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Recours ·
- Délai ·
- Délais
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droit de préemption ·
- Urbanisme ·
- Commune ·
- Aliéner ·
- Justice administrative ·
- Maire ·
- Intention ·
- Habitat ·
- Aliénation ·
- Déclaration
- Décision implicite ·
- Police ·
- Admission exceptionnelle ·
- Autorisation provisoire ·
- Demande ·
- Titre ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Sociologie ·
- Tribunaux administratifs ·
- Injonction ·
- Enseignement supérieur ·
- Psychologie ·
- Juge des référés ·
- Annulation ·
- Université
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.