Tribunal administratif de Grenoble, 12 août 2025, n° 2507861

TA Grenoble
Rejet 12 août 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a estimé que la requête ne présentait pas de conclusions à fin d'annulation d'une décision administrative et constituait une demande d'injonction à titre principal, ce qui la rendait manifestement irrecevable.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 12 août 2025, n° 2507861
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2507861
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 juillet 2025, M. A B demande au tribunal, soit la possibilité exceptionnelle de saisir le rectorat, soit la possibilité de revenir sur son refus d’inscription au master « Sociétés contemporaines à l’ère numérique ».

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser () ».

2. Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ». Il résulte de ces dispositions qu’en dehors d’hypothèses particulières dont ne relève pas la requête de M. B, le tribunal administratif ne peut être saisi que de requêtes à fin d’annulation d’une décision administrative et ne peut donc être saisi de conclusions aux fins d’injonction qu’à titre accessoire, contrairement au juge des référés saisi notamment sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

3. M. B expose qu’il a présenté sa candidature à l’inscription de plusieurs masters, notamment en psychologie et en sociologie à l’université Grenoble Alpes et qu’il a refusé la proposition d’admission au master « Sociétés contemporaines à l’ère numérique », dès lors qu’elle ne correspondait pas à son projet professionnel. Il soutient qu’il a ensuite vainement tenté de saisir la rectrice de l’académie de Grenoble, la procédure n’étant accessible sur la plateforme Mon Master qu’aux candidats n’ayant reçu aucune réponse positive.

4. En se bornant à demander au tribunal de lui permettre soit de saisir le rectorat, soit de revenir sur son refus d’inscription au master, M. B ne présente pas de conclusions à fin d’annulation d’une décision administrative. La requête qui n’est pas présentée devant le juge des référés constitue ainsi une demande d’injonction à titre principal. Elle est dès lors manifestement irrecevable et insusceptible d’être régularisée. Elle doit par suite être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Grenoble, le 12 août 2025.

Le président de la 4ème chambre,

T. PFAUWADEL

La République mande et ordonne à la ministre de l’enseignement supérieur en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.