Désistement 28 mai 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Nice, 28 mai 2024, n° 2305112 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nice |
| Numéro : | 2305112 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2023, M. C A demande au tribunal d’annuler la décision du 29 septembre 2023 confirmative de la décision du 22 août 2023 par laquelle la caisse primaire d’assurance maladie des Alpes-Maritimes lui a refusé le bénéfice de l’aide médicale d’Etat.
Par courrier du 2 novembre 2023, les parties à l’instance ont été invitées par le tribunal à recourir à une médiation sur le fondement des dispositions de l’article L. 213-7 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 novembre 2023, la directrice de la caisse primaire d’assurance maladie des Alpes-Maritimes, qui indique que M. A a été rétabli dans ses droits à l’aide médicale d’état soit pour la période du 19 juin 2023 au 18 juin 2024, conclut au non-lieu statuer sur la requête, dès lors que celle-ci a perdu son objet et que la médiation proposée par le tribunal n’a plus lieu d’être.
Par un acte, enregistré le 11 décembre 2023, M. A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1°Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 11 décembre 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et à la caisse primaire d’assurance maladie des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 28 mai 2024.
La présidente du tribunal,
signé
M. B
La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.
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