Désistement 23 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Poitiers, 23 déc. 2025, n° 2401762 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Poitiers |
| Numéro : | 2401762 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 22 janvier 2026 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | société Cellnex France Infrastructures, société Bouygues Télécom |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 juillet 2024, la société Bouygues Télécom et la société Cellnex France Infrastructures, représentées par Me Hamri, demandent au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 14 février 2024 par lequel le maire de Thénezay (Deux-Sèvres) a décidé de surseoir à statuer sur la déclaration préalable N° DP07932623P0046 concernant des travaux d’implantation d’équipements de radiotéléphonie mobile sur un terrain situé chemin de Bretaigne, ensemble la décision du 14 mai 2024 de rejet de leur recours gracieux ;
2°) à titre principal, d’enjoindre au maire de Thénezay de délivrer une décision de non-opposition à la déclaration préalable N° DP07932623P0046 dans le délai d’un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au maire de Thénezay de réinstruire la déclaration préalable N° DP07932623P0046 dans le délai d’un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Thénezay la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 9 décembre 2025, la société Bouygues Télécom et la société Cellnex France Infrastructures déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Boutet, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».
Par un mémoire enregistré le 9 décembre 2025, la société Bouygues Télécom et la société Cellnex France Infrastructures déclarent se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête des sociétés Bouygues Télécom et Cellnex France Infrastructures.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bouygues Télécom, première dénommée, et à la commune de Thénezay.
Fait à Poitiers, le 23 décembre 2025
La magistrate désignée,
Signé
M. BOUTET
La République mande et ordonne au préfet des Deux-Sèvres, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
Signé
D. MADRANGE
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