Désistement 15 janvier 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Poitiers, 15 janv. 2026, n° 2303406 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Poitiers |
| Numéro : | 2303406 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 23 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 décembre 2023 et des mémoires enregistrés le 22 avril 2024 et le 24 mai 2024, Mme C… F… et Mme E… B…, demandent au tribunal d’annuler la décision du 12 octobre 2023 par laquelle le président du conseil départemental de la Charente a rejeté leur recours administratif préalable obligatoire contre la décision du 14 juin 2023 de rejet de la demande d’aide sociale à l’hébergement de leur mère, Mme A… D….
Par des mémoires en défense enregistrés le 21 février 2024 et le 3 mai 2024, le département de la Charente conclut au rejet de la requête.
Par des mémoires enregistrés le 8 janvier 2026, Mme C… F… et Mme E… B… déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Boutet, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (…) »
2. Par des mémoires enregistrés le 8 janvier 2026, Mme F… et Mme B… déclarent se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme F… et Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C… F…, à Mme B… E…, et au département de la Charente.
Fait à Poitiers, le 15 janvier 2026
La magistrate désignée,
Signé
M. BOUTET
La République mande et ordonne au préfet de la Charente, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
Signé
D. MADRANGE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Territoire français ·
- Assignation à résidence ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Éloignement ·
- Droits fondamentaux ·
- Charte ·
- Justice administrative ·
- Interdiction ·
- Union européenne
- Contrats ·
- Durée ·
- Renouvellement ·
- Décret ·
- Engagement ·
- Licenciement ·
- Terme ·
- Emploi ·
- Congé annuel ·
- Rupture
- Justice administrative ·
- Ville ·
- Commissaire de justice ·
- Logement ·
- Légalité externe ·
- Solidarité ·
- Île-de-france ·
- Aide sociale ·
- Règlement ·
- Légalité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Mobilité ·
- Décision du conseil ·
- Droit commun ·
- Cartes ·
- Pourvoir ·
- Délai ·
- Pièces ·
- Réclamation
- Fiche ·
- Taxes foncières ·
- Prix de revient ·
- Valeur ·
- Cotisations ·
- Finances publiques ·
- Propriété ·
- Établissement ·
- Industriel ·
- Concurrence
- Justice administrative ·
- Affectation ·
- Urgence ·
- Recours gracieux ·
- Scolarité ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Transport ·
- Education
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Parcelle ·
- Urbanisme ·
- Urbanisation ·
- Commune ·
- Déclaration préalable ·
- Zone agricole ·
- Justice administrative ·
- Construction ·
- Sursis à statuer ·
- Activité agricole
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Suspension ·
- Légalité ·
- Exécution ·
- Sécurité routière ·
- Mesures d'urgence ·
- Demande ·
- Activité professionnelle
- Justice administrative ·
- Expert ·
- Habitation ·
- Maire ·
- Commune ·
- Construction ·
- Bâtiment ·
- Immeuble ·
- Désignation ·
- Commissaire de justice
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Aide juridictionnelle ·
- Territoire français ·
- Autorisation provisoire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Cartes ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale
- Justice administrative ·
- Recours gracieux ·
- Contrats ·
- Décision implicite ·
- Légalité externe ·
- Administration ·
- Public ·
- Non-renouvellement ·
- Décret ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Logement ·
- Carence ·
- L'etat ·
- Médiation ·
- Habitation ·
- Île-de-france ·
- Construction ·
- Commission ·
- Trouble
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.