Tribunal administratif de Polynésie française, 24 mars 2025, n° 2500127
TA Polynésie française
Rejet 24 mars 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Absence de qualité pour agir

    La cour a estimé que M me B C n'a pas démontré avoir un intérêt personnel pour agir, ce qui rend sa requête manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :
TA Polynésie française, 24 mars 2025, n° 2500127
Juridiction : Tribunal administratif de Polynésie française
Numéro : 2500127
Importance : Inédit au recueil Lebon
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 30 mai 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
  2. Code de justice administrative
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