Tribunal administratif de Rennes, 2 septembre 2025, n° 2503559

TA Rennes
Rejet 2 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Non-respect de la procédure de recours préalable
La cour a constaté que la requête n'était pas accompagnée de la réclamation préalable exigée par la loi, rendant la requête manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Rennes, 2 sept. 2025, n° 2503559
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2503559
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	26 octobre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 mai 2025, M^me B… A… doit être regardée comme demandant d’annuler la décision du 13 mai 2025 par laquelle le président du conseil départemental des Côtes-d’Armor a rejeté sa demande de Carte Mobilité Inclusion (CMI) mention stationnement.

Par une lettre du 26 mai 2025, le tribunal a invité M^me A… à régulariser sa requête, dans un délai de 1 mois, en produisant la décision du président du conseil départemental des Côtes-d’Armor prise suite au recours préalable obligatoire qu’elle aurait introduit, contre la décision du 13 mai 2025, ou toute pièce justifiant du dépôt d’un tel recours.

Vu :

- la demande de régularisation adressée le 26 mai 2025 sur l’application télérecours citoyen ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (…) elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ».

3. Aux termes de l’article L. 134-2 du code de l’action sociale et des familles : « Les recours contentieux formés contre les décisions mentionnées à l’article L. 134-1 sont précédés d’un recours administratif préalable exercé devant l’auteur de la décision contestée ». Aux termes de l’article R. 241-17-1 du code de l’action sociale et des familles : « Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte « mobilité inclusion » destinée aux personnes physiques est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental (…) ».

4. La requête de M^me A… n’est pas accompagnée de la réclamation préalable rendue obligatoire par l’article L. 134-2 du code de l’action sociale et des familles. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 26 mai 2025 par l’application télérecours citoyen dont elle a accusé réception le même jour, M^me A… n’a pas, dans le délai qui lui était imparti, régularisé sa requête. Par suite, cette requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me B… A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Rennes, le 2 septembre 2025.

Le président désigné

signé

G. Descombes,

La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d’Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.