Tribunal administratif de Rennes, 6 janvier 2025, n° 2405030

TA Rennes
Désistement 6 janvier 2025

Arguments

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Autre
Droit à l'égalité d'accès aux soins
Le tribunal a constaté que le préfet n'a pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai imparti, entraînant ainsi son désistement.

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Sur la décision

Référence :	TA Rennes, 6 janv. 2025, n° 2405030
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2405030
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Parties :	préfet des Côtes-d' Armor

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 août 2024, le préfet des Côtes-d’Armor demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 19 juillet 2024 du maire de la commune de Coatreven « répondant aux troubles à l’ordre public suscités par une offre sanitaire manifestement insuffisante pour garantir l’égalité d’accès aux soins de ses administrés ».

Par un courrier du 26 novembre 2024 adressé au moyen de l’application informatique Télérecours, le tribunal a demandé au préfet des Côtes-d’Armor, en application de l’article

R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans un délai d’un mois et l’a informé qu’à défaut il serait réputé s’en être désisté.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements. () ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ».

2. Une demande de maintien de requête a été adressée, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, au préfet des Côtes-d’Armor le 26 novembre 2024 et réceptionnée le lendemain sur l’application Télérecours citoyen. En l’absence de réponse confirmant expressément le maintien des conclusions de sa requête dans le délai d’un mois qui lui était imparti, le préfet des Côtes-d’Armor doit être réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet des Côtes-d’Armor.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Côtes-d’Armor et à la commune Coatreven.

Fait à Rennes, le 6 janvier 2025.

Le président de la 3ème chambre,

signé

E. Berthon

La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d’Armor en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.