Tribunal administratif de Rennes, 28 novembre 2025, n° 2502044

TA Rennes
Désistement 28 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit au remboursement des frais de justice
La cour a jugé que, compte tenu du désistement et des circonstances de l'affaire, il était justifié de mettre à la charge de l'ANAH une somme au titre des frais de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	TA Rennes, 28 nov. 2025, n° 2502044
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2502044
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	3 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 avril 2025, M. B… A…, représenté par M^e Hayoun, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite du 2 février 2025 par laquelle la directrice de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision du 2 octobre 2024 portant retrait de la prime de transition écologique « MaPrimeRénov » qui lui avait été accordée lors de l’examen de sa demande initiale le 16 janvier 2023 ;

2°) d’enjoindre, à titre principal, à la directrice de l’ANAH de lui verser la prime « MaPrimeRénov » d’un montant de 16 000 euros initialement accordée, et à titre subsidiaire de diligenter un nouveau contrôle et de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’ANAH une somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 21 octobre 2025, M. A…, représenté par M^e Hayoun, déclare se désister purement et simplement de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction, compte tenu du versement obtenu de l’ANAH de la subvention sollicitée mais maintient sa demande présentée au titre des frais de l’instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (…) / 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

2. Par un mémoire, enregistré le 21 octobre 2025, M. A… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Le désistement de M. A… est intervenu après que l’ANAH lui a accordé la subvention sollicitée. En conséquence, et dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’ANAH une somme de 800 euros à verser à M. A… sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….

Article 2 : L’Agence nationale de l’habitat versera à M. A… une somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article L. 761- du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à l’Agence nationale de l’habitat.

Fait à Rennes, le 28 novembre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

signé

P. Vennéguès

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.