Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2025, M. B A saisit le tribunal d’un litige relatif à l’occupation d’une parcelle privée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ».

2. M. A fait part au tribunal de ce qu’il ne peut pas récupérer un terrain familial situé sur la commune d’Hénon (Côtes-d’Armor) dont il a hérité, mais revendiqué par une autre personne. Cependant, il n’appartient pas aux juridictions de l’ordre administratif de connaître d’un litige entre deux personnes privées relatif à la propriété d’un terrain. La requête de M. A doit, par suite, être rejetée en application du 2° de l’article R. 222-1 précité du code de justice administrative, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Rennes le 4 août 2025.

Le président de la 5ème chambre,

Signé

N. Tronel

La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d’Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.