Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 10 septembre 2025, n° 2514921

TA Cergy-Pontoise
Désistement 10 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Compétence du juge administratif
Le tribunal a reconnu la compétence du juge administratif pour traiter la demande d'expulsion.
Accepté
Conditions d'urgence et d'utilité
La cour a considéré que les conditions d'urgence et d'utilité étaient remplies, justifiant ainsi la demande d'expulsion.
Accepté
Maintien illégal dans le centre d'accueil
La cour a constaté que M. A se maintenait illégalement dans le centre, ce qui justifiait la demande d'expulsion.
Autre
Nécessité d'une évacuation
La cour a pris note de la demande d'autorisation de recourir à la force publique, mais le désistement de la requête a rendu cette demande sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 10 sept. 2025, n° 2514921
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2514921
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	13 septembre 2025

Sur les parties

Parties :	préfet des Hauts-de-Seine

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 août 2025, le préfet des Hauts-de-Seine demande au juge des référés, saisie en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner l’expulsion sans délai de M. B A du centre provisoire d’hébergement (CPH) géré par l’association Coallia situé, 14 impasse Carnot à Malakoff (92240) et hébergé en diffus par ce même CPH au 8 avenue de Verdun à Chatillon (92320) ;

2°) de l’autoriser à recourir à la force publique pour procéder à l’évacuation des lieux.

Il soutient que :

— le juge administratif est compétent pour statuer sur sa requête ;

— sa requête est recevable ;

— les conditions d’urgence et d’utilité sont remplies, dès lors que le refus de M. A de quitter le lieu d’hébergement fait obstacle à l’accueil de nouveaux résidents ; en outre, son maintien au centre d’hébergement compromet le fonctionnement normal de l’organisme en ne permettant pas à ce dernier d’assurer l’objectif d’égal accès à ses usagers ;

— la mesure demandée ne se heurte à aucune contestation sérieuse, dès lors que

M. A se maintient illégalement dans le centre d’accueil alors qu’il a été mis en demeure de quitter les lieux.

La requête a été communiquée à M. A qui n’a pas présenté d’observations en défense.

Par un courrier enregistré le 26 aout 2025, le préfet des Hauts-de-Seine déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du Tribunal a désigné M^me Chabrol, première conseillère, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Par un courrier, enregistré le 26 aout 2025, le préfet des Hauts-de-Seine a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de l’association Aurore.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Hauts-de-Seine et à M. B A.

Fait, à Cergy, le 10 septembre 2025.

La juge des référés,

signé

C. Chabrol

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2514921