Vu la procédure suivante,

Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2023, M^me C… A…, représentée par M^e Hug, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’annuler l’exécution de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis lui refusant la délivrance d’une attestation de prolongation d’instruction ;

3°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer ladite attestation avec autorisation de travail dans un délai de quarante-huit heures suivant la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours suivant la notification de la décision ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat (préfet de la Seine-Saint-Denis) la somme de 1 200 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 à M^e Hug ; à défaut, de lui accorder ladite somme.

Par un mémoire en défense reçu le 16 janvier 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer de la requête.

Il fait valoir que M^me A… s’est vu délivrer une attestation de prolongation d’instruction.

Par une décision du 20 février 2024 le bureau d’aide juridictionnelle a accordé à M^me A… le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur l’admission à l’aide juridictionnelle provisoire :

M^me A… ayant été admise à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 20 février 2024, il n’y a pas lieu de l’admettre à l’aide juridictionnelle provisoire.

Sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 3 Constater qu’il n’y a plus lieu de statuer sur une requête (…) » / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou à la charge des dépens ; (…) »

Postérieurement à la requête par un mémoire enregistré le 16 janvier 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis a informé la juridiction avoir délivré à M^me A… une attestation de prolongation d’instruction. Par suite les conclusions de la requête aux fins de délivrance d’un tel document sont devenues sans objet de sorte qu’il n’y a plus lieu d’y statuer.

Sur les frais liés au litige :

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme demandée au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu d’admettre M^me A… au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte, présentées par M^me A….

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… A… et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 20 avril 2026.

Le président de la 11e chambre

M. B…

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.