Désistement 2 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 2 mars 2026, n° 2505314 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2505314 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 6 mars 2026 |
Sur les parties
| Parties : | société à responsabilité limitée ( SARL ) Guéguen Couverture |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2025, la société à responsabilité limitée (SARL) Guéguen Couverture demande au tribunal d’annuler le marché public relatif aux travaux de couverture de l’école publique de La Poterie à Lamballe-Armor.
Par un acte, enregistré le 18 février 2026, la SARL Guéguen Couverture déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (…) ».
2. Par l’acte susvisé, la société requérante a déclaré se désister de sa requête et de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’action de la SARL Guéguen Couverture.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Guéguen Couverture et à la commune de Lamballe-Armor.
Fait à Rennes, le 2 mars 2026.
Le président de la 2ème chambre,
signé
T. Jouno
La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d’Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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