Tribunal administratif de Rennes, 10 décembre 2025, n° 2506451

TA Rennes
Rejet 10 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a estimé que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence de régularisation dans le délai imparti.
Accepté
Demande de rétablissement de la subvention
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête initiale.

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Sur la décision

Référence :	TA Rennes, 10 déc. 2025, n° 2506451
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2506451
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	13 décembre 2025

Sur les parties

Parties :	directrice générale de l' Agence nationale de l' habitat

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2025, M^me A… B… doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite du 26 juillet 2025 de la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat portant rejet de son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 23 avril 2025 portant retrait partiel de la prime de transition énergétique « MaPrimeRénov’ », initialement attribuée le 12 novembre 2024 pour un montant de 2 400 euros et réduite à un montant de 475 euros ;

2°) d’enjoindre à la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat de réexaminer son dossier et de rétablir le montant de la subvention initialement accordé.

La requête a été communiquée à l’Agence nationale de l’habitat qui n’a pas produit d’observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…)

4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…). ».

Aux termes de l’article R. 414-5 du code de justice administrative : « (…) / Le requérant transmet chaque pièce par un fichier distinct, à peine d’irrecevabilité de sa requête. Cette obligation est applicable à la transmission des pièces jointes aux mémoires complémentaires, sous peine pour le requérant de voir ces pièces écartées des débats après invitation à régulariser non suivie d’effet. / Chaque fichier transmis au moyen de l’application mentionnée à l’article R. 414-1 porte un intitulé commençant par le numéro d’ordre affecté à la pièce qu’il contient par l’inventaire détaillé. Lorsque le requérant recourt à la génération automatique de l’inventaire permise par l’application, l’intitulé du fichier décrit également le contenu de cette pièce de manière suffisamment explicite. Chaque pièce transmise au moyen du téléservice mentionné à l’article R. 414-2 porte un intitulé décrivant son contenu de manière suffisamment explicite. / Les obligations fixées au précédent alinéa sont prescrites au requérant sous peine de voir la pièce écartée des débats après invitation à régulariser non suivie d’effet. ».

Par un courrier du 30 septembre 2025, le tribunal a invité M^me B… à régulariser sa requête dans un délai d’un mois, en présentant les pièces jointes conformément aux dispositions de l’article R. 414-5 du code de justice administrative. Conformément aux dispositions de l’article R. 611-8-6 du même code, M^me B… est réputée avoir reçu notification de ce document à l’expiration du délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition, le 30 septembre 2025, de cette demande dans l’application informatique Télérecours. La requête n’a toutefois pas été régularisée dans le délai qui lui était imparti à cette fin.

Il suit de là que la requête de M^me B… est manifestement irrecevable et peut être rejetée sur le fondement des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative citées au point 1.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et à l’Agence nationale de l’habitat.

Fait à Rennes, le 10 décembre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

signé

P. Vennéguès

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.