Tribunal administratif de Rennes, 14 avril 2026, n° 2601964

TA Rennes
Rejet 14 avril 2026

Résumé par Doctrine IA

L'association France-Japon Formations demandait la décharge d'une cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés et d'un rappel de taxe sur les salaires. Elle contestait ainsi les impositions mises à sa charge pour les années 2022 et 2023.

La question juridique posée était celle de la recevabilité de la requête, compte tenu de l'absence de production d'un acte justifiant l'habilitation de la signataire à agir en justice. Le tribunal a considéré que cette absence rendait la requête manifestement irrecevable.

En conséquence, la juridiction a rejeté la requête de l'association France-Japon Formations. L'ordonnance précise que cette décision est prise sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Rennes, 14 avr. 2026, n° 2601964
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2601964
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	22 avril 2026

Sur les parties

Parties :	l' association France-Japon Formations

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 mars 2026, l’association France-Japon Formations demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d’impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de 2022 et du rappel de taxe sur les salaires mis à sa charge au titre des années 2022 et 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

Alors qu’elle a été invitée, le 18 mars 2026, à produire l’acte justifiant de ce que la signataire de la requête était habilitée à ester en justice en son nom, l’association requérante n’a pas déféré à cette invitation. Faute d’une telle habilitation, la requête est donc manifestement irrecevable. Elle doit donc, à ce titre, être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de l’association France-Japon Formations est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association France-Japon Formations et à la directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 14 mars 2026.

Le président de la 2ème chambre,

signé

T. Jouno

La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.