Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2025, M. et M^me C… B… doivent être regardés comme demandant au tribunal d’annuler la décision implicite du 16 juillet 2025 par laquelle le maire de Parthenay-de-Bretagne ne s’est pas opposé à la déclaration préalable N° DP 035 216 25 0008 déposée par la société Cellnex France Infrastructures, en vue d’implanter un relai radiophonique sur un terrain situé au lieu-dit La Renardière à Parthenay-de-Bretagne.

Par deux courriers du 17 décembre 2025, le tribunal a invité les requérants à régulariser leur requête dans un délai de quinze jours, d’une part en produisant un titre de propriété ou d’éléments permettant d’établir le caractère régulier de l’occupation ou A… détention de leur bien au sens de l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme et d’autre part, en justifiant de l’accomplissement A… formalité prescrite par l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme et enfin, en produisant la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…)

4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…). ».

En premier lieu, selon l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, A… pièce justifiant A… date de dépôt A… réclamation. / Cet acte ou cette pièce doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagné d’une copie. ».

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme : « Les requêtes dirigées contre une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d’irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, A… promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l’ article L. 261-15 du code A… construction et de l’habitation , du contrat de bail, ou de tout autre acte de nature à établir le caractère régulier de l’occupation ou A… détention de son bien par le requérant. (…) ».

En troisième lieu, aux termes de R. 600-1 du code de l’urbanisme : « En cas (…) de recours contentieux à l’encontre (…) d’une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par le présent code, (…) l’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur A… décision et au titulaire de l’autorisation. (…) / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt (…) du recours. / La notification du recours à l’auteur A… décision et, s’il y a lieu, au titulaire de l’autorisation est réputée accomplie à la date d’envoi A… lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt A… lettre recommandée auprès des services postaux. / (…) ».

Il résulte des dispositions précitées de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme que les requérants qui forment un recours contentieux à l’encontre d’une déclaration préalable de travaux doivent notifier une copie intégrale du recours ou une lettre qui reprend intégralement l’exposé des faits, moyens et conclusions de ce recours, à l’auteur A… décision ainsi qu’au titulaire de l’autorisation d’urbanisme dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt A… requête. Il appartient au juge, au besoin d’office, de rejeter le recours comme irrecevable, lorsque son auteur, après y avoir été invité par lui, n’a pas justifié de l’accomplissement des formalités requises par les dispositions précitées de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme par la production de ces documents ou de documents présentant des garanties équivalentes.

Par deux courriers du 17 décembre 2025, les requérants ont été invités à régulariser leur requête dans un délai de quinze jours, d’une part en produisant un titre de propriété ou d’éléments permettant d’établir le caractère régulier de l’occupation ou A… détention de leur bien au sens de l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme, d’autre part, en justifiant de l’accomplissement A… formalité prescrite par l’article R. 600-1 du même code et enfin, en produisant la décision attaquée. Les requérants ont accusé réception de ces demandes le 19 décembre 2025. Toutefois, si ces derniers ont produit la décision attaquée, ils n’ont pas régularisé leur requête dans un délai de quinze jours, au regard des exigences des articles R. 600-1 et R. 600-4 du code de l’urbanisme.

Il suit de là que la requête de M. et M^me A… B… est manifestement irrecevable et peut être rejetée sur le fondement des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative citées au point 1.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M et M^me D… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et M^me C… B….

Fait à Rennes, le 9 février 2026.

Le président A… 3ème chambre,

signé

P. Vennéguès

La République mande et ordonne au préfet d’Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution A… présente décision.