Désistement 1 juin 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 1er juin 2026, n° 2306919 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2306919 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 4 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2023, M. A… B… demande au tribunal d’annuler la décision du 17 novembre 2023 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer une carte professionnelle.
Par un mémoire, enregistré le 19 février 2026, M. A… B… déclare se désister de son instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Charles Ravaut, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».
Par un mémoire, enregistré le 19 février 2026, M. B… a déclaré se désister de son instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au conseil national des activités privées de sécurité.
Fait à Rennes, le 1er juin 2026.
Le magistrat désigné,
signé
C. Ravaut
La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d’Armor en ce qui le concerne ou à tous
commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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