Vu la procédure suivante :

Par une décision du 24 juin 2022, enregistrée au greffe du tribunal, le 1er juillet 2022, le Conseil d’Etat a annulé l’ordonnance du 2 décembre 2020 par laquelle la présidente de la 6ème chambre du tribunal a, sur le fondement des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, rejeté comme irrecevable la requête présentée par M^me B.

Par une requête, enregistrée le 17 août 2020, M^me A B a formé opposition à la contrainte, signifiée le 30 juillet 2020, émise par Pôle emploi, le 22 juillet 2020, pour la mise en recouvrement d’une somme de 5 915,65 euros correspondant à un indu d’allocation de solidarité spécifique au titre de la période du 9 février 2018 au 31 juillet 2019.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2022, Pôle emploi Occitanie conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

Il soutient que la contrainte émise à l’encontre de M^me B a été retirée, le 17 octobre 2022, de sorte que la situation de cette dernière a été régularisée et sa dette effacée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code du travail ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (). »

2. Aux termes de l’article L. 5426-8-3 du code du travail : « Pôle emploi est autorisé à différer ou à abandonner la mise en recouvrement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 ».

3. Il résulte de l’instruction et il n’est, au demeurant, nullement contesté que la situation de M^me B a été régularisée et sa dette effacée. Dans ces conditions, cette dernière doit être regardée comme ayant obtenu satisfaction de sorte que sa demande est devenue sans objet.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur l’opposition à contrainte transmise au tribunal par M^me B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et à Pôle Emploi Occitanie.

Fait à Montpellier, le 27 juin 2023.

Pour le Président du tribunal,

Par délégation,

La rapporteure de la 6ème chambre,

D. Teuly-Desportes

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 27 juin 2023.

Le greffier,

D. Lopez

N°2203595

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