Annulation 28 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 28 janv. 2026, n° 2600550 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2600550 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 12 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2026, M. A… B… demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 10 janvier 2026 portant maintien en rétention administrative ;
2°) d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique à procéder sans délai, sous astreinte, à la délivrance d’une attestation de demande d’asile jusqu’à la décision de la Cour nationale du droit d’asile et de lui allouer l’allocation pour demandeur d’asile.
Vu :
- l’ordonnance du 24 janvier 2026 par laquelle la vice-présidente chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté près du tribunal judiciaire de Rennes a mis fin à la rétention de M. B….
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Antoine Blanchard pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. Il peut, par ordonnance : / (…) ; 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur un recours ; / (…) ».
2. Par une ordonnance du 24 janvier 2026, la vice-présidente chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté près du tribunal judiciaire de Rennes a mis fin à la rétention de M. B…. Dès lors, les conclusions de l’intéressé aux fins d’annulation de l’arrêté du 10 janvier 2026 portant maintien en rétention sont devenues sans objet et il n’y a pas lieu d’y statuer, de même que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d’injonction.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation présentées par M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….
Fait à Rennes, le 28 janvier 2026.
Le magistrat désigné,
Signé
A. Blanchard
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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