Tribunal administratif de Lyon, 15 décembre 2025, n° 2410505

TA Lyon
Désistement 15 décembre 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. E… A… et M me D… C… ont demandé au tribunal la décharge totale ou partielle des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu pour les années 2020, 2021 et 2022, ainsi qu'une indemnité de 2 000 euros à la charge de l'État. La question juridique posée concernait la validité de ces demandes face à la direction du contrôle fiscal, qui a conclu au non-lieu partiel et au rejet du surplus. Cependant, les requérants ont ensuite décidé de se désister de leur requête. Le tribunal a donc donné acte de ce désistement, mettant fin à la procédure sans statuer sur le fond des demandes.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 15 déc. 2025, n° 2410505
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2410505
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	25 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 21 octobre 2024 et 28 octobre 2024, M. E… A… et M^me D… C…, représentés par M^e Boulet, demandent au tribunal :

à titre principal, la décharge totale des cotisations supplémentaires d’impôt sur les revenus auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2020, 2021 et 2022 ;

à titre subsidiaire, la décharge partielle correspondant à une réduction de l’équivalent subvention brut de l’année 2018 de 110 euros, la décharge partielle correspondant à une réduction des rappels d’impôt sur le revenu en l’absence d’application de la majoration de bénéfice prévue à l’article 158, 7 du code général des impôts, ainsi que la décharge totale de la majoration pour les années 2020, 2021 et 2022 ;

de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 avril 2025, la direction du contrôle fiscal Centre Est conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus de conclusions de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 21 novembre 2025, M. A… ou M^me C… déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 1 Donner acte des désistements (…) ».

Par un mémoire, enregistré le 21 novembre 2025, M. A… et M^me C… déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A… et M^me C….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E… A…, à M^me D… C…, au directeur de la direction du contrôle fiscal Centre-Est et au directeur régional des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.

Fait à Lyon, le 15 décembre 2025.

Le président de la 4ème chambre,

M. B…

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Une greffière,