Tribunal administratif de Rouen, 8 novembre 2022, n° 2021

TA Rouen 8 novembre 2022

Arguments

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Accepté
Conformité à la délibération du Conseil communautaire
Le Président a constaté que la demande de sous-traitance respecte les conditions prévues par la délibération et le Code de la commande publique, permettant ainsi l'agrément de la société COLAS.

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Sur la décision

Référence :	TA Rouen, 8 nov. 2022, n° 2021
Juridiction :	Tribunal administratif de Rouen
Numéro :	2021

Sur les parties

Parties :	société STURNO, société

Texte intégral

DIEPPE

COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION

DIEPPOISE

MARITIME

[…]

DÉCISION – […]

Tel: 02 32 90 20 25

OBJET: Travaux de transfert des effluents d'[…] sur le système

d’assainissement de Dieppe et renouvellement de réseaux dans le bourg d’Arques- la-Bataille Lot n°3 Réhabilitation et extension des réseaux d’assainissement

d'[…] – Déclaration de sous-traitance n°2021-38-00-04.

Le Président de la Communauté d’Agglomération de la Région Dieppoise,

VU l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux possibilités de délégations

d’attributions du Conseil Communautaire au Président,

VU le Code de la commande publique,

VU la délibération du Conseil communautaire du 16 juillet 2020 donnant délégation de compétences au Président pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres d’un montant inférieur aux seuils européens publiés au Journal Officiel de la République Française, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

VU la décision n°2021/113 et le marché n°2021/38 relatif à la réhabilitation et à l’extension des réseaux

d’assainissement d'[…] dans le cadre des travaux de transfert des effluents d’eaux usées vers la station d’épuration de Dieppe, passé en procédure adaptée avec la société STURNO,

CONSIDERANT la demande formulée par la société STURNO de sous-traiter la réfection de tranchées et de voiries […], rue Gabrielle d’Estrée et […] à […],

DECIDE

Article 1: Il est accepté un acte spécial n°2021-38-00-04 signifiant l’agrément de la société COLAS, sise […] […] (76960) pour la réfection de tranchées et de voiries […], rue Gabrielle d’Estrée et […] à […].

Article 2: Le montant des prestations sous-traitées est fixé à 51 453,52 € HT au maximum.

Article 3: Le règlement des prestations sera effectué directement à la société COLAS sur présentation de factures visées par la société STURNO.

Article 4: La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet, transcrite sur le registre des décisions du Conseil Communautaire et fera l’objet d’un compte rendu lors de la prochaine séance du Conseil Communautaire.

Fait à Dieppe, le – 8 NOV. 2022

Le Président, N IO DE LA REGION T ERA

M LO G AG

X Y

Accusé de réception – Ministère de l’Intérieur Acte exécutoire en application de la loi du 2 mars 1982 modifiée.

076-247600786-20221108-2022-139-AU Transmis au contrôle de légalité le Accusé certifié exécutoire

Affiché le Réception par le préfet: 08/11/2022

Affichage 08/11/2022 Notifié le

Informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire.