Désistement 9 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Rouen, 9 déc. 2025, n° 2504938 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rouen |
| Numéro : | 2504938 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 14 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2025, M. A… B… demande au tribunal d’annuler, pour excès de pouvoir, la décision par laquelle la commune de Terres-de-Bord a décidé d’annuler son inscription à la formation « Décrypter le projet de loi de finances 2026 » prévue le 7 novembre 2025.
La requête a été communiquée à la commune de Terres-de-Bord qui n’a pas produit d’observations.
Par un mémoire, enregistré le 1er décembre 2025, M. B… déclare se désister de sa requête.
Il soutient que la commune a décidé de retirer la décision litigieuse.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par acte enregistré le 1er décembre 2025, M. B… déclare se désister purement et simplement de sa requête. Le désistement de M. B… étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la commune de Terres-de-Bord.
Fait à Rouen, le 9 décembre 2025.
La présidente de la 4ème chambre
Signé :
C. VAN MUYLDER
La République mande et ordonne au préfet de l’Eure, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
C. HENRY
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