Tribunal administratif de Rouen, 9 mai 2025, n° 2501822

TA Rouen
Rejet 9 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de conclusion à fin d'annulation
La cour a estimé que la juridiction n'est pas une instance de consultation et ne peut pas donner son avis sur des interrogations sans conclusions juridiques précises.
Rejeté
Qualité pour agir en justice
La cour a noté que même si M. B avait la qualité pour agir, la requête demeurait manifestement irrecevable en l'absence de conclusions appropriées.

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Sur la décision

Référence :	TA Rouen, 9 mai 2025, n° 2501822
Juridiction :	Tribunal administratif de Rouen
Numéro :	2501822
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 avril 2025, M. C B soumet à la juridiction une difficulté liée à l’impossibilité, exprimée en dernier lieu par un courrier du 24 mars 2025 de la rectrice de l’académie de Normandie, d’autoriser M^me A B à effectuer un stage d’observation dans une école maternelle de la Seine-Maritime.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’éducation ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () " En vertu du premier alinéa de l’article R. 411-1 du code de justice administrative, la requête contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge.

2. M. B, qui se présente comme le grand-père de M^me A B, étudiante en première année de formation de psychomotricienne, ne formule, dans sa requête, aucune conclusion à fin d’annulation d’une décision administrative, à fin de condamnation ou à fin d’injonction. Il n’appartient pas à la juridiction, qui n’est pas une instance de consultation, de donner son avis sur des interrogations nourries par un administré quant à l’application de textes par une administration.

3. Il résulte de ce qui précède, à supposer d’ailleurs que M. B ait la qualité pour agir en justice au nom de sa petite-fille, que celle-ci soit ou non majeure, que le tribunal est saisi d’une requête manifestement irrecevable au sens des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B.

Copie en sera transmise, pour information, à la rectrice de l’académie de Normandie.

Fait à Rouen, le 9 mai 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Signé :

P. MINNE

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N. BOULAY

N°2501822