Désistement 3 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Rouen, 3 déc. 2025, n° 2404528 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rouen |
| Numéro : | 2404528 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 7 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires enregistrée les 8 novembre 2024, 31 décembre 2024, 20 septembre 2025 et 27 novembre 2025, M. B… A…, demande au tribunal d’annuler la décision du 11 octobre 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de remise de dette concernant un indu de prime d’activité d’un montant de 2 123,77 euros.
Par des mémoires en défense enregistrés les 7 mai 2025 et 27 août 2025, la caisse d’allocations familiales de Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 28 novembre 2025, M. A… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1°) donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par mémoire, enregistré le 28 novembre 2025, M. B… A… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la caisse d’allocations familiales de Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 3 décembre 2025.
Le vice-président,
Signé
M. C…
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,
Signé
C. Dupont
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