Désistement 10 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Rouen, 10 mars 2026, n° 2506037 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rouen |
| Numéro : | 2506037 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 14 mars 2026 |
Sur les parties
| Parties : | préfet de la Seine-Maritime |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par un déféré enregistré le 19 décembre 2025, le préfet de la Seine-Maritime demande au tribunal d’annuler l’arrêté n° PC 076 752 25 00005 en date du 2 octobre 2025 par lequel le maire de la commune de Yerville a délivré à M. et Mme A… un permis de construire en vue de la réalisation d’une maison individuelle sur un terrain situé rue de Horle, à Yerville.
Par un mémoire enregistré le 4 mars 2026, le préfet de la Seine-Maritime se désiste de son déféré.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 4 mars 2026, le préfet de la Seine-Maritime déclare se désister de son déféré. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet de la Seine-Maritime.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Seine-Maritime, à la commune de Yerville et à M. et Mme A….
Fait à Rouen, le 10 mars 2026.
La présidente de la 2ème chambre
Signé
C. Galle
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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