Tribunal administratif de Rouen, 26 février 2026, n° 2601055

TA Rouen
Rejet 26 février 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de conclusions formalisées
La cour a estimé que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence de conclusions formalisées, ce qui ne permettait pas au juge d'examiner le fond de la demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Rouen, 26 févr. 2026, n° 2601055
Juridiction :	Tribunal administratif de Rouen
Numéro :	2601055
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	3 mars 2026

Sur les parties

Parties :	préfet de la région Normandie

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces, enregistrées les 20 et 23 février 2026, M. B… A… transmet au tribunal l’arrêté du 11 février 2026 par lequel le préfet de la région Normandie lui a infligé une amende administrative en matière de pêche maritime et d’aquaculture marine d’un montant de 500 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. (…). Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. »

3. La requête de M. A…, qui se borne à transmettre au tribunal l’arrêté du 11 février 2026 par lequel le préfet de la région Normandie lui a infligé une amende administrative en matière de pêche maritime et d’aquaculture marine d’un montant de 500 euros, ne contient l’énoncé d’aucune conclusion soumise au juge. En l’absence de conclusions formalisées relevant des pouvoirs du juge administratif, la présente requête est manifestement irrecevable. Par suite, elle ne peut qu’être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Rouen, le 26 février 2026.

La présidente de la 4ème chambre,

Signé :

C. VAN MUYLDER

La République mande et ordonne au préfet de la région Normandie, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

J.-B. MIALON