Tribunal administratif d'Orléans, 10 décembre 2025, n° 2504661

TA Orléans
Rejet 10 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a estimé que la requête ne relevait pas de la compétence de la juridiction administrative, les droits de succession étant de la compétence du tribunal judiciaire.
Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a jugé que la demande de restitution ne relevait pas de la compétence de la juridiction administrative, renvoyant au tribunal judiciaire.
Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a rejeté cette demande en raison de l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître des droits d'enregistrement.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. B… A… demande au tribunal d'annuler ou de réduire des intérêts de retard et une majoration de 40 % sur des droits de mutation liés à la succession de sa mère, ainsi que la restitution des sommes saisies et le remboursement des dépens. Les questions juridiques posées concernent la compétence du tribunal administratif pour traiter des droits d'enregistrement. La juridiction conclut que, selon l'article L. 199 du livre des procédures fiscales, seul le tribunal judiciaire est compétent pour ce type de contentieux. Par conséquent, la requête de M. A… est rejetée pour incompétence de la juridiction administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Orléans, 10 déc. 2025, n° 2504661
Juridiction :	Tribunal administratif d'Orléans
Numéro :	2504661
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	13 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 septembre 2025, M. B… A… demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge ou subsidiairement la réduction des intérêts de retard et de la majoration de 40 % dont ont été assortis les droits de mutation mis à sa charge dans le cadre de la succession de sa mère ;

2°) d’ordonner la restitution des sommes saisies, assorties des intérêts moratoires ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat les entiers dépens, ainsi qu’une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales.

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ». Aux termes de l’article L. 199 du livre des procédures fiscales : « (…) En matière de droits d’enregistrement (…) le tribunal compétent est le tribunal judiciaire (…) ».

2. La requête de M. A… porte sur les pénalités assortissant des droits de succession, qui constituent des droits d’enregistrement. En application des dispositions de l’article L. 199 du livre des procédures fiscales, le tribunal judiciaire est seul compétent pour connaître du contentieux des droits d’enregistrement. Par suite, la requête de M. A… ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Il y a lieu dès lors de faire application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Orléans, le 10 décembre 2025.

Le président,

Frédéric DORLENCOURT

La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.