Rejet 15 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Rouen, 15 janv. 2026, n° 2600107 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rouen |
| Numéro : | 2600107 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 18 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Mme A… B… transmet au tribunal un certain nombre de documents en lien avec sa situation personnelle, enregistrés le 8 janvier 2026.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) »
Mme B… se borne à communiquer au tribunal une série de treize documents, dont la copie d’un texte relatif aux voies et délais de recours d’une décision qu’elle ne produit pas. Cette transmission ne contient aucune conclusion à fin d’annulation ou de réformation d’une décision administrative ou à fin de condamnation d’une quelconque autorité administrative. Par suite, la requête, dépourvue de toute conclusion est manifestement irrecevable au sens des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B….
Fait à Rouen, le 15 janvier 2026.
Le président de la 1ère chambre,
signé
P. MINNE
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