Désistement 13 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Rouen, 13 mars 2026, n° 2500167 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rouen |
| Numéro : | 2500167 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 17 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par un déféré enregistré le 17 janvier 2025, le préfet de l’Eure demande au tribunal d’annuler l’arrêté n° DP 027 377 22 A 0015 en date du 7 juillet 2022 par lequel le maire de la commune de Lyons-la-Forêt ne s’est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M. B… en vue de la pose d’une verrière à l’ancienne sur une maison situé 1 boulevard du Général de Gaulle, à Lyons-la-Forêt.
Par un mémoire enregistré le 26 février 2025, M. B… conclut au rejet du déféré.
Par un mémoire en défense enregistré le 28 janvier 2026, la commune de Lyons-la-Forêt, représentée par Me Bernard-Chatelot, conclut au non-lieu à statuer.
Elle soutient que le vice entachant la déclaration préalable a été régularisé.
Par un mémoire enregistré le 13 février 2026, le préfet de l’Eure se désiste de son déféré.
Par un mémoire enregistré le 16 février 2026, M. B… déclare accepter le désistement du préfet de l’Eure.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 13 février 2026, le préfet de l’Eure déclare se désister de son déféré. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet de l’Eure.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de l’Eure, à la commune de Lyons-la-Forêt et à M. A… B….
Fait à Rouen, le 13 mars 2026.
La présidente de la 2ème chambre
signé
C. Galle
La République mande et ordonne au préfet de l’Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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