Annulation 18 novembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 18 nov. 2025, n° 2506989 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2506989 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 juin 2025, M. A… B…, représenté par Me C…, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 30 mai 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l’a assigné à résidence ;
2°) de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 1 500 euros à Me C… en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône fait valoir qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et demande le rejet des conclusions présentées au titre des frais de l’instance.
Vu :
les autres pièces du dossier ;
la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ( …) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».
Il ressort des pièces du dossier que M. C… a été éloigné à destination de la Tunisie le 19 juin 2025. Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation.
Il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’État une somme au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation.
Article 2 : La demande présentée au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 est rejetée.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B…, à Me C… et au préfet des Bouches-du-Rhône.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
P-Y. Gonneau
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Résidence ·
- Éloignement ·
- Erreur de droit ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Département ·
- Départ volontaire ·
- Attaque
- Habitation ·
- Justice administrative ·
- Gauche ·
- Immeuble ·
- Droite ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Délai ·
- Consultation ·
- Électronique
- Justice administrative ·
- Allocations familiales ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Maintien ·
- Désistement ·
- Conclusion ·
- Réponse ·
- Réception ·
- Tribunaux administratifs
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Justice administrative ·
- Enfant ·
- Autonomie ·
- Scolarisation ·
- Adolescent ·
- Commissaire de justice ·
- Action sociale ·
- Commission ·
- Personnes
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Titre ·
- Territoire français ·
- Autorisation provisoire ·
- Autorisation de travail ·
- Ressortissant ·
- Autorisation ·
- Demande
- Taxes foncières ·
- Vacant ·
- Justice administrative ·
- Cotisations ·
- Expropriation ·
- Vacances ·
- Immeuble ·
- Contribuable ·
- Propriété ·
- Impôt
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Étranger ·
- Pays ·
- Départ volontaire ·
- Illégalité ·
- Éloignement ·
- Liberté fondamentale ·
- Asile ·
- Interdiction ·
- Tiré
- Expert ·
- Justice administrative ·
- Bâtiment ·
- Commune ·
- Maire ·
- Sécurité publique ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Sécurité
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Asile ·
- Pays ·
- Lieu de résidence ·
- Compétence du tribunal ·
- Demande d'aide ·
- Juridiction administrative ·
- Voyage ·
- Juridiction
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Irrecevabilité ·
- Impossibilité ·
- Administration ·
- Réclamation ·
- Juridiction ·
- Délai ·
- Dépôt ·
- Peine
- Justice administrative ·
- Auteur ·
- Utilisation du sol ·
- Recours administratif ·
- Certificat d'urbanisme ·
- Recours contentieux ·
- Commissaire de justice ·
- Formalités ·
- Notification ·
- Irrecevabilité
- Allocations familiales ·
- Prime ·
- Activité ·
- Dette ·
- Remboursement ·
- Bonne foi ·
- Remise ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Famille
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.