Désistement 6 mars 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Rouen, 6 mars 2026, n° 2600172 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rouen |
| Numéro : | 2600172 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement d'office défaut confirm. req. |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2026, Mme B… A…, représentée par Me Lejeune, demande au tribunal d’annuler la décision du 18 décembre 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté l’invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 1 donner acte des désistements » Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. »
Par un courrier du 21 janvier 2026, dont elle a pris connaissance le 23 janvier suivant, Mme A… a été invitée, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informée de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d’un mois, elle serait réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, Mme A… doit être regardée comme s’étant désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement d’office.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et au ministre de l’intérieur.
Fait à Rouen, le 6 mars 2026
Le vice-président,
signé
M. C…
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
P/Le greffier
signé
S. Combes
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Légalité ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Étranger ·
- Titre ·
- Décision juridictionnelle ·
- Droit d'asile
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Permis de conduire ·
- Juge des référés ·
- Suspension ·
- Aide juridictionnelle ·
- Exécution ·
- Légalité ·
- Demande ·
- Commissaire de justice
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Éloignement ·
- Interdiction ·
- Départ volontaire ·
- Menaces ·
- Ordre public ·
- Ukraine ·
- Pays
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Visa ·
- Réunification familiale ·
- Justice administrative ·
- Mali ·
- Aide juridictionnelle ·
- Demande ·
- Enfant ·
- Enregistrement ·
- Erreur ·
- Consulat
- Territoire français ·
- Police ·
- Justice administrative ·
- Pays ·
- Abroger ·
- Carte de séjour ·
- Annulation ·
- Droits fondamentaux ·
- Commissaire de justice ·
- Charte
- Logement ·
- Astreinte ·
- Urgence ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Médiation ·
- Île-de-france ·
- Commission ·
- Capacité ·
- Injonction
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Impôt ·
- Sociétés ·
- Administration ·
- Pénalité ·
- Revenu ·
- Recette ·
- Capital ·
- Justice administrative ·
- Contribution ·
- Cotisations
- Tribunal judiciaire ·
- Action sociale ·
- Adulte ·
- Sécurité sociale ·
- Handicapé ·
- Allocation ·
- Justice administrative ·
- Famille ·
- Commissaire de justice ·
- Compensation
- Police ·
- Territoire français ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Régularisation ·
- Israël ·
- Justice administrative ·
- Interdiction
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Exécution ·
- Carrière ·
- Annulation ·
- Exclusion ·
- Jugement ·
- Éviction ·
- Collectivités territoriales ·
- Sanction ·
- Retraite
- Urbanisme ·
- Risque naturel ·
- Plan de prévention ·
- Construction ·
- Prévention des risques ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Permis de construire ·
- Prévention ·
- Règlement ·
- Masse
- Permis de conduire ·
- Retrait ·
- Infraction ·
- Justice administrative ·
- Annulation ·
- Mentions ·
- Information ·
- Recours ·
- Administration ·
- Titre exécutoire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.